Convention de La Haye non applicable
Les deux pays en font partie, mais la Suisse n’a pas ratifié l’entrée de la Corée dans la Convention comme m’en fait part mon avocate Charlotte Rossier :
Je reviens à vous concernant la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (CLaH 80).
J’ai téléphoné ce jour à l’autorité centrale en matière d’enlèvement, soit l’office fédéral de la justice à Berne.
Il s’avère malheureusement que la Corée du Sud a bien adhéré à la CLaH 80, mais que la Suisse n’a pas encore « accepté leur adhésion ».
Cela signifie concrètement que la CLaH 80 n’est, à ce jour, pas encore applicable entre la Suisse et la Corée du Sud. Une procédure interne est en cours en ce sens, mais le Conseil fédéral n’a pas encore donné « l’aval » qui permette l’application de la Convention entre les deux pays.
Cela va évidemment compliquer terriblement le retour de Loïc et Léa en Suisse.
A noter que la Corée a adhéré à la convention le 13 décembre 2012, et qu’elle est entrée en vigueur à Séoul le 1er mars 2013. Cela fait donc plus d’un an que les deux pays en font partie sans pour autant se reconnaître mutuellement. A quoi peut donc bien servir cette convention dans ce cas ?
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